CTOA

 

Accord de création

PREAMBULE

Le secteur des télécommunications connaît actuellement de profondes mutations technologiques, sources d'une diversification sans précédent des réseaux et services. Ces mutations ont déjà et continueront d'avoir dans les prochaines années, des conséquences structurelles et institutionnelles importantes sur les entités traditionnelles chargées de la gestion des télécommunications, dans un contexte des échanges économiques mondiaux très mouvant - notamment avec les accords de l'OMC.

Face à ces bouleversements inédits qui nécessitent des solutions appropriées innovatrices et pro-actives, l'Afrique doit trouver ses repères, prévenir les risques et saisir les opportunités pour promouvoir ses réseaux de télécommunications qui demeurent un facteur clé pour la croissance et la compétitivité des autres secteurs socio-économiques.

Aussi, conscients de telles exigences et de la nécessité de conjuguer leurs efforts dans ce secteur qui ignore les frontières physiques dans un contexte général où la mondialisation des services est devenue la règle, les Directeurs généraux du secteur des télécommunications de l'Afrique de l'Ouest, réunis à Lomé le 16 décembre 1996, tout en reconnaissant à chaque Etat le droit d'organiser et de réglementer le secteur conformément à ses propres options, ont décidé de créer un cadre formel de coopération, de concertation et d'échanges d'expériences, la CONFERENCE DES TELECOMMUNICATIONS OUEST AFRICAINES dont les textes qui suivent précisent les objectifs, la structure et le fonctionnement.


CHAPITRE I - DENOMINATION ET OBJECTIFS

Article 1: Dénomination
Le cadre formel de coopération est dénommé «CONFERENCE DES TELECOMMUNICATIONS OUEST-AFRICAINES et désigné ci-après la «CONFERENCE».

Article 2: Objectifs
La Conférence a les principaux objectifs suivants :

  • Assurer, maintenir et étendre la coopération, la coordination et la concertation entre les membres, ce pour des questions relatives au développement technique des réseaux à la gestion commerciale et technique, aux politiques, aux stratégies et à la régulation du secteur;
  • Echanger les expériences sur les problèmes organisationnels, opérationnels et réglementaires;
  • Valoriser l'expertise régionale par un échange de personnel si nécessaire dans les différentes spécialités;
  • Répondre aux nouvelles situations par des concertations et échanges d'informations;
  • Echanger des informations pertinentes sur les indicateurs et normes de gestion administrative, financière, technique et commerciale;
  • Coordonner dans la mesure du possible leur participation aux activités des organisations et organismes internationaux des télécommunications;
  • Favoriser la participation et l'engagement de tous les pays de l'A frique de l'Ouest;
  • Accroître et améliorer l'utilisation des ressources disponibles dans les pays de la région.

Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, dissolution de la société, organisation ou institution d'origine.

CHAPITRE II - MEMBRES

Article 3: Membres statutaires
Sont membres statutaires de la Conférence, les Directeurs généraux ou assimilés du secteur Ouest-africain des télécommunications signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré (opérateurs de réseaux publics, autorités de régulation, de politique du secteur).

Article 4: Observateurs
La conférence peut inviter à ses réunions des personnes physiques ou morales en qualité de personnes ressources si leur présence peut faciliter la résolution de questions prévues au programme. 

CHAPITRE III - STRUCTURE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 - Gestion courante
La gestion courante de la Conférence est assurée par un Président, un Vice Président et un Rapporteur élus parmi les membres statutaires. Le Président est le représentant statutaire de la conférence auprès de toutes les instances extérieures et à ce titre enregistre les saisines concernant les affaires d'intérêt commun. Il peut prendre toute initiative d'intérêt commun et avise les autres membres des résultats obtenus.

Article 6- Archives de la conférence
Un dépositaire et un dépositaire suppléant des divers actes et archives sont désignés parmi les membres de la conférence. Le choix de ce dépositaire est définitif et les conditions d'archivage, des modalités de consultation sont définies par le règlement intérieur.

Article 7 - Langues de travail
Les langues de travail de la Conférence sont l'anglais et le français.  

CHAPITRE IV - POUVOIRS DE LA CONFERENCE

Article 8 - Actes de la conférence

La conférence émet des voeux, des recommandations et des avis non contraignants.

Article 9 - Décisions
Dans des cas exceptionnels lorsque l'intérêt commun l'exige, la Conférence peut prendre des décisions assorties des modalités d'application arrêtées par consensus.

Article 10 - Quorum
La Conférence peut valablement délibérer lorsque la moitié des membres sont présents.

CHAPITRE V - BIENS ET PATRIMOINES DE LA CONFERENCE

Article 11 - Biens et patrimoines
Les biens et patrimoines de la Conférence sont constitués des contributions ad hoc, des dons, legs et subventions et des ressources exceptionnelles. Les modalités de gestion de ces biens, patrimoines et leur dévolution en cas de dissolution sont précisées au règlement intérieur.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION

Article 12 - Dissolution
Lorsque l'existence de la Conférence ne présente plus d'intérêt pour ses membres, sa dissolution peut être prononcée par consensus des membres présents à la session extraordinaire convoquée à cet effet. Les conditions de validité de la décision seront précisées au règlement intérieur.

CHAPITRE VII : LEGALITE ET LITIGE

Article 13 - Légalité


La copie légale des présents actes est celle établie en six exemplaires originaux dans chaque langue de travail numérotés et archivés chez le dépositaire. En cas de différend d'interprétation d'un document, la version dans la langue de conception et de rédaction originelle sert de référence. Article 14 - Litige
Tout litige né de l'application des présents fera l'objet d'un règlement à l'amiable ou à défaut par arbitrage.

CHAPITRE VIII - MODIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 15 - Modification
Le présent Accord peut être modifié par la Conférence par un vote de 2/3 des membres statutaires réunis en session. Toutefois, toute proposition de modification doit être inscrite expressément à l'ordre du jour et le texte d'amendement communiqué aux membres au moins six mois avant la tenue de la session à laquelle il est soumis à examen.

Article 16 - Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur après son adoption par la session de la Conférence convoquée à cet effet et après signature d'au moins le tiers des membres présents à la réunion. Le procès-verbal de la séance d'adoption est joint au présent Accord.

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