CTOA

 

Règlement Intérieur CTOA

Conférence Des Télécommunications Ouest Africaines - 02 JUIN 1997 A DAKAR


DISPOSITIONS INITIALES

Article 1
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et d'administration de la Conférence des Télécommunications Ouest Africaines.

Article 2
Il s'applique à tout membre statutaire et observateur à la Conférence des Télécommunications Ouest Africaines, régit la conduite et le déroulement des sessions et autres réunions concernant les activités de la Conférence des Télécommunications Ouest Africaines.

Article 3
Dans son application il est subordonné à l'accord de création de la conférence pour toute difficulté ou différence d'interprétation qui pourrait survenir.

CHAPITRE II : MEMBRES

Article 4 : Adhésion
Toute entité des télécommunications Ouest Africaines (opérateurs de réseaux publics, autorités de régulation, de politique du secteur) qui désire adhérer à la Conférence en fait la demande au Président en exercice qui en informe les membres par écrit. La Conférence statue sur le cas à sa prochaine session. Si la demande est acceptée, le requérant en est informé et est invité à présenter un instrument d'adhésion signé en six exemplaires originaux par langue de travail.

Article 5 : Droits et devoirs des membres
Les membres se doivent une coopération et une solidarité dans les rapports mutuels et le respect des engagements souscrits.Ils ont accès aux archives et mémoires de la Conférence. Les modalités d'accès seront précisées par ailleurs.Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, dissolution de la société, organisation ou institution d'origine.

ORGANES EXECUTIFS Article 7 : Président, Vice Président et Rapporteur
Les membres élisent en leur sein, par consensus ou à défaut à la majorité simple, un Président, un vice Président et deux Rapporteurs en exercice pour un mandat d'un an. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Dans la mesure du possible, à la fin du mandat du Président, son Vice Président est élu à sa place, le rapporteur devenant Vice Président.

Article 8 : Attributions du Président
Le Président assure la coordination, la gestion administrative, financière et technique de la Conférence pendant la durée de son mandat.
A cet effet, il convoque et préside les sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, veille au respect de l'Accord et du règlement intérieur.

Article 9 : Attributions du Vice-Président
Le Vice-Président assiste le Président et le remplace en cas d'indisponibilité.

Article 10 : Attributions du Rapporteur
Il dresse à la fin des réunions un compte-rendu qui après adoption, est le document officiel des sessions.

Article 11 : Rémunération de fonctions
Les fonctions de Président, de vice Président et de Rapporteur ne sont pas rémunérées.

Article 17 : Election des dépositaires
Les membres élisent en leur sein, conformément à l'article 6 de l'Accord, un dépositaire et un dépositaire suppléant chargés de la conservation des archives et mémoires de la Conférence.
Les dépositaires et leurs suppléants ne doivent pas être du même pays.

Article 18 : Durée du mandat des dépositaires
Les dépositaires sont élus pour une durée indéterminée. Lorsque le membre dépositaire venait à être dans l'impossibilité d'assurer temporairement son rôle de nature à compromettre les intérêts des autres membres, le dépositaire suppléant le remplace jusqu'à la normalisation de la situation.Lorsqu'il s'agit d'une indisponibilité définitive ou d'une défaillance de dépositaire, il est procédé à la désignation d'un remplaçant à qui on transfère les archives et mémoires, après avoir établi un inventaire et un procès-verbal dûment contresignés par le Président en exercice, le dépositaire sortant, le dépositaire suppléant et un huissier

Article 19 : Classement des archives
Les archives et mémoires de la Conférence seront référencés, et classés de sorte à faciliter le repérage et la consultation.Dans la mesure du possible, il sera privilégié l'utilisation des moyens les plus modernes.En outre une pièce de bureau spécialement dédiée aux archives et mémoires de la Conférence sera prévue par le dépositaire.

Article 20 : Cas de défaillance
Les dépositaires sont réputés défaillants dans les cas suivants:· Démission du membre· Toute situation prolongée de nature à rendre impossible l'accès aux informations, pendant plus d'un an.Dans ce dernier cas, le constat est fait sur la base d'un rapport circonstancié établi par le Président et soumis à la Conférence.

Article 21 : Couverture des frais
Le dépositaire est habilité à facturer certaines prestations de consultation des archives pour couvrir ses charges. Les tarifs de ces prestations seront justifiés et proposés en session aux membres pour approbation


CHARGES ET PRODUITS


Article 22 : Frais de gestion, d'organisation et de mission
Les frais de gestion administrative, d'organisation de session, sont à la charge de l'entité qui reçoit.Les frais de mission de contacts et/ou de participation du Président à des réunions pour le compte de la Conférence sont à la charge du Président ou de son représentant.

Article 23 : Frais de participation aux sessions
Les frais de participation aux sessions de chaque membre, sont à sa charge.

ETUDE AD HOC


Article 24 : Décisions et exécution des études
La Conférence peut commander des études spéciales, confiées soit à des experts des pays membres soit, si nécessaire, après décision commune à une personne morale, physique extérieure à la Conférence.La décision d'exécution des études sera assortie si besoin est des conditions de financement.

Article 25 : Attributions des résultats des études
Les résultats des études sont et demeurent la propriété inaliénable de la Conférence et font partie du patrimoine de celle-ci.

SANCTION ET PROTECTION DU BIEN COMMUN

Article 26 : Indivisibilité du Patrimoine
Les biens et patrimoine de la Conférence sont la propriété exclusive de tous les membres, et aucune cession partielle ou totale à un seul ou groupe de membres n'est possible. En particulier tout membre ou groupe de membres qui cessent d'appartenir à la Conférence, quels qu'en soient les motifs (démission volontaire, dissolution, exclusion), ne peut prétendre à une indemnisation partielle ou totale.

Article 27 : Respect du bien commun
Tout membre s'interdit d'utiliser les dons ou subventions à des fins personnelles et/ou pour son seul pays au détriment des autres membres.

DISSOLUTION

Article 28 : Modalités
Pour la dissolution conformément à l'article 12 de l'accord,Un rapport circonstancié élaboré par le Président en exercice serasoumis et la prise de l'acte de dissolution requiert la présence des 4/5 des membres statutaires, La dissolution est réputée provisoire.Les membres statutaires ayant voté contre la dissolution et les absents disposent d'un délai maximum de six (6) mois pour décider de la poursuite où non des activités de la Conférence. Passé ce délai la dissolution est réputée définitive et l'acte de dissolution consommé.Dans ce délai, ils doivent saisir le Président de la session de dissolution, le dernier vice-président, le dépositaire et son suppléant de leur intention de poursuivre les activités de la Conférence, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre forme présentant des garanties de saisine.Dans le cas où ces anciens membres décident de la poursuite des activités de la Conférence, ils conservent les biens et patrimoines de la Conférence.

Article 29 : Dévolution du patrimoine
En cas de dissolution consommée, la destination des biens et patrimoines de la Conférence sera décidée au cours d'une session, de préférence à l'unanimité ou à défaut par un vote à la majorité simple.

ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Article 30 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par la Conférence.

Article 31 : Révision
Tout membre peut proposer un amendement au présent règlement intérieur qu'il soumettra par demande écrite à la Conférence qui statue en dernier ressort.L'amendement ou la révision du règlement intérieur ne peut intervenir qu'au cours d'une réunion ordinaire de la Conférence et à la faveur d'un vote affirmatif à la majorité absolue.La Conférence réunit n'est saisie du projet d'amendement ou de révision que lorsque tous les membres ont été dûment avisés par le Président six (6) mois à l'avance. Les propositions ne sont examinées qu'au cours d'une session ordinaire et si seulement elles figurent à l'ordre du jour provisoire de la session.Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement intérieur, il sera fait appel à l'esprit de solidarité et de coopération qui sous-tend la création de la Conférence. La lettre et l'esprit du statut sont prépondérants dans le traitement des litiges qui pourraient naître de l'application du présent règlement intérieur.


CHAPITRE XI : LITIGES

Article 32 : Conciliation
En cas de litige entre deux ou plusieurs membres de la Conférence, ils devront conjuguer leurs efforts pour trouver une solution à l'amiable.

Si malgré tout le litige persiste, il faudrait se référer à l'arbitrage.

Article 33 : Arbitrage
Conformément à l'article 14 de l'Accord, en cas de litige, chaque partie désigne un arbitre auquel s'adjoint en qualité de président du comité de délibération, un arbitre choisi en commun par toutes les parties. En cas de difficulté de prise de décision par la commission ainsi constituée, la voix du Président est prépondérante. La décision prise par cette commission s'impose à chacun.


Fait à Dakar, le 02 Juin 1997 POUR LA CONFERENCE, LE PRESIDENT

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